Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de recherche facturées par L'Entité Nexus inc. sous la marque Statisthic (l'« Institut ») à toute personne morale ou physique qui les accepte (le « Client »). Elles sont complétées, pour chaque mandat, par une convention de service écrite précisant l'objet, le périmètre, le prix ferme et l'échéancier. En cas de divergence, la convention de service prévaut.

1. Prestations

• Sondage d'opinion publique — conception du questionnaire, échantillonnage, collecte, pondération, analyse et rapport.
• Audit, recherche et sondage — audit organisationnel, recherche qualitative ou quantitative, évaluation de programme, diagnostic et recommandations.
• Analyse statistique — traitement, modélisation et interprétation de jeux de données fournis par le Client ou collectés par l'Institut.
• Analyse sectorielle — étude de secteur, analyse comparative, veille et rapport de tendances.

2. Devis et formation du contrat

Toutes les prestations sont vendues sur devis personnalisé. Aucun prix n'est affiché sur le site et aucune commande ne peut y être passée. Le processus est le suivant :

• le Client décrit son besoin par le formulaire de contact ou par courriel;
• un échange de cadrage permet de définir la question de recherche, le périmètre et les contraintes;
• l'Institut remet un devis écrit précisant l'objet, la méthode, les livrables, le calendrier, le prix ferme et sa durée de validité (30 jours sauf mention contraire);
• le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le Client et au versement de l'acompte.

L'Institut demeure libre de décliner une demande, notamment lorsque la question de recherche, la méthode exigée ou la finalité poursuivie sont incompatibles avec ses obligations déontologiques (article 7).

3. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en dollars canadiens et s'entendent hors taxes. Les taxes applicables (TPS et TVQ) sont ajoutées lorsqu'elles sont exigibles. Les frais externes exceptionnels (traduction, panel externe, déplacements, achat de données) sont annoncés à l'avance et refacturés au coût réel. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un avenant écrit avant exécution.

4. Modalités de paiement

• Aucun paiement n'est demandé ni encaissé par l'intermédiaire du site. La facturation se fait par contact direct.
• Acompte de 40 % à l'acceptation du devis ; les travaux commencent à son encaissement.
• Solde exigible à la remise du rapport final, net 30 jours.
• Pour les mandats de plus de trois mois, une facturation par étapes peut être convenue.
• Moyens acceptés : virement bancaire, virement Interac ou chèque.
• Une facture conforme, portant les numéros de TPS et de TVQ de L'Entité Nexus inc., est émise pour chaque versement.
• Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des travaux et, après mise en demeure, des intérêts au taux légal applicable.

5. Délais

Les délais indiqués au devis courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la remise, par le Client, de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont suspendus tant qu'une pièce indispensable manque, ainsi qu'en cas de délai imputable à un tiers (fournisseur de panel, administration, partenaire). Un retard n'ouvre droit à aucune pénalité, sauf stipulation contraire de la convention.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à désigner une personne-ressource, à répondre aux demandes de validation dans les délais convenus et à ne poursuivre aucune finalité illicite. Lorsqu'il transmet des jeux de données contenant des renseignements personnels, il garantit détenir les droits et les consentements nécessaires ; l'Institut agit alors comme mandataire au sens de la Loi 25, sur la seule base des instructions écrites du Client.

7. Indépendance scientifique et déontologie

L'Institut conserve la maîtrise de la méthode. Il ne modifie ni un résultat, ni une interprétation, ni une marge d'erreur à la demande d'un Client, d'un commanditaire ou d'un tiers. Sont exclus de toute prestation :

• les questionnaires orientés destinés à produire un résultat décidé d'avance;
• la diffusion partielle de résultats qui en dénaturerait le sens;
• la transmission de réponses individuelles identifiables, à quiconque;
• toute recherche visant à identifier, localiser ou évaluer une personne déterminée pour le compte d'un tiers.

Le Client qui publie tout ou partie d'un résultat s'engage à mentionner l'Institut, la période de collecte, la taille de l'échantillon et, le cas échéant, la marge d'erreur.

8. Nature de l'engagement

L'Institut est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il ne garantit pas qu'une recherche confirmera une hypothèse, ni qu'un résultat sera favorable au Client. Les conclusions reposent sur les données disponibles et légalement accessibles à la date du rapport.

9. Livrables et propriété intellectuelle

Le rapport final est cédé au Client pour ses besoins propres dès complet paiement. L'Institut conserve la propriété de ses méthodes, questionnaires types, grilles d'analyse, scripts et modèles, ainsi que le droit de réutiliser à des fins méthodologiques les données agrégées et anonymisées. Sauf clause d'exclusivité convenue et facturée, l'Institut peut mentionner le mandat dans ses références, sans en divulguer le contenu.

10. Confidentialité

La confidentialité est réciproque et survit à la fin du mandat. Les renseignements personnels traités dans le cadre d'un mandat le sont conformément à notre politique de confidentialité et à la Loi 25.

11. Annulation et résiliation

• Avant le début des travaux : l'acompte est remboursé, déduction faite des frais externes déjà engagés et documentés.
• Après le début des travaux : les prestations réalisées restent dues au prorata de l'avancement ; les livrables partiels sont remis.
• Annulation par l'Institut pour un motif qui ne vous est pas imputable : remboursement intégral des sommes versées pour les travaux non réalisés.
• L'Institut peut résilier en cas de manquement du Client à l'article 6 ou si la demande s'avère relever de l'article 7.
• Le Client consommateur conserve les droits que lui confère la Loi sur la protection du consommateur; aucune clause des présentes ne les restreint.

12. Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Institut au titre d'un mandat est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus pour ce mandat. Sont exclus les dommages indirects : perte de chance, manque à gagner, atteinte à la réputation, conséquences d'une décision prise par le Client. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le mandat ; les sommes correspondant aux travaux non exécutés sont alors remboursées.

14. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à info-statisthic@proton.me dans les 30 jours suivant la remise du rapport. L'Institut s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés et privilégie un règlement amiable, le cas échéant par médiation.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

16. Contact

L'Entité Nexus inc. — Statisthic — 1500, boulevard Shevchenko, Montréal (Québec) H8N 1P1
NEQ 1182322496 — info-statisthic@proton.me